Conditions générales

01Acceptation des conditions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et BIM Tool Belt Inc., faisant affaire sous le nom de VDC Stack (« VDC Stack », « nous »). Elles s’appliquent lorsque vous visitez VDCstack.io, créez un compte, participez à un programme d’accès anticipé ou achetez l’un de nos logiciels ou services (collectivement, les « Services »). Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser les Services.

Si vous acceptez les présentes au nom d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de la lier. Dans ce cas, « vous » et « Client » désignent cette organisation.

02Qui nous sommes

VDC Stack est un nom commercial de BIM Tool Belt Inc., une société ontarienne (numéro d’identification d’entreprise 1001789973) établie à Ilderton (Ontario), au Canada. Nous concevons des logiciels et des outils numériques personnalisés pour les équipes VDC, BIM et de réalisation numérique (Digital Delivery). Nous offrons également des services d’outillage sur mesure, d’audit facturé à l’utilisation et de consultation.

Adresse postale : Case postale 38, Ilderton (Ontario) N0M 2A0. Courriel : [email protected].

03Admissibilité et usage professionnel

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous résidez, pour utiliser les Services. Les Services sont conçus pour un usage professionnel et commercial par des organisations de construction, de conception et de maîtrise d’ouvrage, ainsi que par des professionnels individuels, comme des travailleurs autonomes et des consultants, agissant pour les besoins de leur entreprise. Ils ne sont pas destinés à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En créant un compte ou en passant une commande, vous confirmez que vous agissez à des fins commerciales.

04Comptes et utilisateurs

• Fournissez des renseignements exacts pour votre compte et tenez-les à jour.
• Pour les produits faisant l’objet d’une licence par entreprise, les utilisateurs se connectent avec une adresse courriel du domaine propre à votre entreprise (par exemple, [email protected]). Pour BEP Builder, qui fait l’objet d’une licence par projet, vous pouvez inviter n’importe qui à un projet, quels que soient son adresse courriel ou son organisation (voir l’article 6).
• Protégez vos identifiants et ne partagez pas vos informations de connexion. Chaque utilisateur doit avoir son propre compte.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte, y compris des actions des utilisateurs que vous invitez et des niveaux d’autorisation que vous leur attribuez.
• Les administrateurs du compte de votre entreprise peuvent consulter, gérer, exporter ou supprimer le contenu créé par les utilisateurs du domaine de votre entreprise. Pour un projet BEP Builder, le titulaire de la licence peut faire de même pour tout le contenu de ce projet, y compris le contenu ajouté par les collaborateurs invités.
• Avisez-nous sans délai à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

05Accès anticipé

Nous pouvons à l’occasion offrir de nouveaux produits ou de nouvelles fonctionnalités avant leur lancement général, par exemple en accès anticipé ou en version bêta. Pendant l’accès anticipé :

• Les fonctionnalités peuvent changer, être incomplètes ou être retirées.
• La disponibilité et le rendement ne sont pas garantis, et les niveaux de service décrits à l’article 20 ne s’appliquent pas.
• L’inscription sur une liste d’attente ne garantit ni l’accès, ni une date de lancement, ni un prix particulier.
• Les prix ou rabais applicables à l’accès anticipé seront indiqués par écrit et ne s’appliquent que pendant la période indiquée.

06Abonnements et renouvellements

• La durée de votre abonnement, votre forfait, vos utilisateurs et vos frais sont précisés dans votre bon de commande, votre page de paiement ou votre soumission (la « Commande »).
• Sauf si un produit fait l’objet d’une licence par projet (voir ci-dessous) ou si votre Commande en dispose autrement, les produits et services font l’objet d’une licence par entreprise. Une licence couvre une seule entreprise et ses utilisateurs du domaine de courriel de cette entreprise. Les filiales, les sociétés affiliées et les autres entreprises doivent obtenir leur propre licence.
• BEP Builder fait l’objet d’une licence par projet d’une durée d’un an à compter de la date d’achat. Une licence couvre un seul projet. La personne qui l’achète (le « titulaire de la licence ») peut inviter n’importe qui, au sein de son organisation ou à l’extérieur de celle-ci, à modifier ou à consulter le projet, et peut le publier. Seul le titulaire de la licence peut inviter ou retirer des personnes. Les collaborateurs invités n’ont pas besoin de leur propre licence, mais chacun doit créer un compte gratuit, qui ne donne accès qu’aux projets auxquels il est invité. Les licences BEP Builder ne sont pas renouvelées automatiquement. Vous pouvez renouveler une licence pour une année supplémentaire au prix alors en vigueur. Si vous ne la renouvelez pas, le projet passe en lecture seule : vous et vos collaborateurs pouvez toujours le consulter et l’exporter tant que votre compte demeure ouvert, mais personne ne peut le modifier. Les frais sont indiqués au moment du paiement.
• Les abonnements, lorsqu’ils sont offerts, sont renouvelés automatiquement tous les 30 jours, à moins que vous ne les annuliez avant la date de renouvellement.
• Les prix sont fixes pour la période de facturation en cours. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes ultérieures en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
• Les prix affichés sur notre site Web s’appliquent au produit tel qu’il y est décrit, avant taxes. Les travaux et services sur mesure font l’objet d’une soumission distincte dans votre Commande.

07Frais, paiement et taxes

• Devise et taxes. Les frais sont exprimés en dollars américains (USD) et excluent les taxes. Les taxes applicables, comme la TPS/TVH et, s’il y a lieu, la taxe de vente du Québec (TVQ), sont ajoutées et payées par vous. Notre numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH figure sur nos factures. Si la loi vous oblige à effectuer une retenue d’impôt, vous paierez un montant supplémentaire afin que nous recevions la totalité des frais.
• Factures. Les montants facturés sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf disposition contraire de votre Commande.
• Paiements par carte. Si vous payez par carte, vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de traitement des paiements, à porter automatiquement à votre carte, au début de chaque période de facturation, les frais prévus dans votre Commande. L’émetteur de votre carte peut exiger des frais d’opérations en devises étrangères.
• Paiements refusés. Si un paiement est refusé, vous demeurez responsable du montant. Nous pouvons tenter de nouveau le prélèvement, vous facturer directement ou suspendre les Services jusqu’au paiement.
• Retards de paiement. Les montants en souffrance peuvent porter intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement (19,56 % par année), ou au taux maximal permis par la loi s’il est inférieur. Si un compte est en souffrance depuis 30 jours ou plus, nous pouvons en suspendre l’accès après vous en avoir avisé.
• Nous ne conservons pas les numéros de carte complets. Les paiements par carte sont traités par notre fournisseur tiers de traitement des paiements.

08Annulations et remboursements

• Annulation. Vous pouvez annuler un abonnement en tout temps à partir de votre compte ou en écrivant à [email protected]. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusqu’à cette date.
• Délai de remboursement de 7 jours. Vous pouvez demander un remboursement complet dans les 7 jours suivant l’achat, à condition de ne pas avoir activé la licence ni exporté quoi que ce soit à partir du produit. Dès qu’une licence est activée ou qu’un résultat a été exporté, l’achat est définitif.
• Autres remboursements. Autrement, les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf si nous ne parvenons pas, après un dépannage raisonnable, à résoudre un problème technique qui vous empêche d’utiliser le logiciel, ou si la loi exige un remboursement.
• Annulations de notre part. Si nous cessons d’offrir un produit payant, ou si nous mettons fin à votre abonnement sans motif, nous rembourserons au prorata la partie inutilisée des frais payés d’avance.
• Demande de remboursement. Écrivez à [email protected] en indiquant l’adresse courriel de votre compte, le numéro de facture et le motif de votre demande. Nous visons à répondre dans un délai de 2 jours ouvrables. Les remboursements approuvés sont versés au moyen du mode de paiement initial.
• Les frais relatifs aux services professionnels sont régis par l’énoncé des travaux applicable.

09Services professionnels

Les services d’outillage sur mesure (Custom Tooling), d’audit facturé à l’utilisation (Pay-per-use audits) et de consultation (Consultation) sont fournis aux termes d’une soumission écrite ou d’un énoncé des travaux (l’« énoncé des travaux »). L’énoncé des travaux établit la portée, les livrables, l’échéancier, les frais et les critères d’acceptation. En cas de conflit entre un énoncé des travaux et les présentes Conditions, l’énoncé des travaux prévaut pour le mandat visé.

• Vous acceptez de nous donner accès en temps utile aux modèles, aux normes, aux personnes et aux systèmes dont nous avons besoin. Les retards causés par un défaut d’accès peuvent avoir une incidence sur l’échéancier et les frais.
• Toute modification de la portée est convenue par écrit au moyen d’une demande de modification avant que des travaux supplémentaires ne commencent.
• Sauf disposition contraire de l’énoncé des travaux, les livrables sont réputés acceptés si vous ne signalez aucune non-conformité importante dans les 10 jours ouvrables suivant leur livraison.

10Normes et contenu de référence

Nos outils peuvent faire référence à des normes et cadres de l’industrie, ou vous aider à les appliquer, comme la norme ISO 19650, les normes BIM nationales ou les exigences des propriétaires et des clients. Ces normes appartiennent à leurs éditeurs. Nos frais couvrent les fonctionnalités de nos outils et non une licence d’utilisation d’une norme de tiers; il vous incombe donc de détenir toute licence dont vous avez besoin.

Les gabarits, les exemples de contenu et les paramètres par défaut que nous fournissons constituent des points de départ généraux. Ils doivent être adaptés à chaque projet et n’établissent pas, à eux seuls, d’exigences propres à un projet.

11Propriété intellectuelle

Les Services, y compris nos logiciels, notre site Web, nos gabarits, notre documentation et nos méthodes, appartiennent à BIM Tool Belt Inc. (VDC Stack) et à ses concédants de licence. Sont exclus votre contenu et les normes de tiers. Tant que votre abonnement ou votre licence est en vigueur et que les frais sont payés, nous accordons à votre entreprise un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services pour ses besoins internes, par l’intermédiaire des utilisateurs du domaine de courriel de votre entreprise.

Vous ne pouvez pas copier, revendre, concéder en sous-licence, décompiler ou rétroconcevoir les Services, ni vous en servir pour créer des produits concurrents, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.

Pour les outils sur mesure, la propriété des livrables est établie dans l’énoncé des travaux. Sauf disposition contraire de celui-ci, vous êtes propriétaire des livrables créés expressément pour vous une fois qu’ils sont payés en totalité. Nous conservons nos outils, bibliothèques de code, cadres et savoir-faire préexistants, et nous vous accordons une licence perpétuelle d’utilisation de ceux d’entre eux qui sont intégrés à vos livrables.

12Vos données

• Elles vous appartiennent. Vos modèles, documents, normes, renseignements sur vos projets et autres contenus (les « Données du client ») demeurent votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ceux-ci.
• Notre utilisation limitée. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter, copier et afficher les Données du client uniquement dans le but de fournir, de soutenir et de sécuriser les Services, et dans la mesure exigée par la loi.
• Données agrégées. Nous pouvons créer des données dépersonnalisées et agrégées, comme des statistiques d’utilisation, afin d’exploiter et d’améliorer les Services. Ces données ne permettront de vous identifier ni vous, ni vos projets, ni aucune personne.
• Aucun entraînement sans consentement. Nous n’utiliserons pas les Données du client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle mis à la disposition d’autres clients sans votre consentement écrit.
• Partage et publication. Lorsque vous partagez un projet, les personnes que vous invitez peuvent le consulter et, si vous le permettez, le modifier. Le contenu qu’elles ajoutent fait partie du projet et relève du titulaire de la licence. Lorsque vous publiez un projet, toute personne à qui vous transmettez la version publiée peut la consulter. Vous décidez qui a accès, vous pouvez retirer un accès en tout temps, et il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit de partager ou de publier le contenu, y compris les renseignements confidentiels ou personnels qu’il contient.
• Vos responsabilités. Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires pour téléverser les Données du client, et il vous incombe de conserver vos propres copies de sauvegarde des renseignements essentiels sur vos projets.
• Exportation et suppression. Sur demande présentée dans les 30 jours suivant la fin de votre compte, nous mettrons les Données du client à votre disposition aux fins d’exportation, lorsque cela est techniquement possible. Par la suite, nous les supprimons de nos systèmes actifs dans un délai raisonnable, sous réserve des exigences légales en matière de conservation.

13Confidentialité

Chaque partie protégera les renseignements commerciaux, techniques et relatifs aux projets de l’autre partie qui ne sont pas publics avec au moins un degré de soin raisonnable. Chaque partie n’utilisera ces renseignements que pour exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions et ne les communiquera qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître et qui sont liées par des obligations similaires. Ce qui précède ne s’applique pas aux renseignements qui sont publics, déjà connus ou élaborés de façon indépendante, ou dont la communication est exigée par la loi, auquel cas la partie qui les communique en avisera l’autre partie lorsque cela est permis.

14Protection de la vie privée et communications

Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée, comme le décrit notre Politique de confidentialité ci-dessous.

Nous envoyons les messages relatifs au service et au compte qui sont nécessaires à la prestation des Services. Nous n’envoyons de courriels de marketing qu’avec votre consentement, comme l’exige la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et chaque courriel de marketing comprend un lien de désabonnement.

Si vous téléversez des renseignements personnels concernant d’autres personnes, comme des membres de votre équipe ou des personnes-ressources de projet, il vous incombe d’obtenir les consentements nécessaires pour que nous puissions les traiter pour votre compte.

15Sécurité

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles adaptées à la nature des Services et des données que nous traitons. Aucun système n’est entièrement sûr. Il vous incombe de gérer les accès et les autorisations des utilisateurs, de protéger les identifiants et de configurer votre compte de façon sécuritaire. Nous vous aviserons sans retard injustifié si nous confirmons une atteinte à la sécurité touchant vos Données du client.

16Plateformes de tiers

Nos outils sont conçus pour fonctionner avec les plateformes que vous utilisez déjà, comme Autodesk Revit, Autodesk Forma et d’autres systèmes BIM et de gestion documentaire. VDC Stack est indépendante et n’est ni affiliée à ces fournisseurs ni approuvée par eux, sauf indication contraire de notre part. Les noms de produits sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs.

Votre utilisation des plateformes de tiers est régie par leurs propres conditions. Lorsque vous connectez l’une d’elles, vous nous autorisez à échanger des données avec celle-ci dans la mesure nécessaire à la prestation des Services. Nous ne sommes pas responsables des plateformes de tiers ni des modifications qui y sont apportées et qui ont une incidence sur le fonctionnement de nos outils. Nous déployons des efforts raisonnables pour nous y adapter.

17Résultats automatisés et assistés par l’IA

Certains de nos outils produisent des résultats automatisés ou assistés par l’intelligence artificielle (IA), notamment des constatations d’audit, des vérifications de conformité, des indices de santé, du contenu de BEP et des recommandations. Ces résultats servent d’aide aux professionnels qualifiés. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel et ne constituent pas des conseils en ingénierie, en architecture ou des conseils juridiques.

Il vous incombe d’examiner et de valider les résultats avant de vous y fier pour prendre des décisions en matière de conception, de construction, de contrats, de réglementation ou d’exploitation, et vous demeurez responsable des livrables de vos projets.

18Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services de façon illégale ou d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de quiconque.
• Téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit de partager, ou du code malveillant de quelque nature que ce soit.
• Accéder aux zones non publiques de nos systèmes, ou sonder, balayer ou tester leur vulnérabilité sans notre autorisation écrite.
• Contourner les mesures de sécurité, les limites d’utilisation ou les contrôles d’accès, ou accéder aux Services autrement que par nos interfaces prises en charge, notamment par moissonnage de données.
• Surcharger, perturber ou entraver les Services ou leur utilisation par d’autres clients.
• Partager des comptes, donner accès à quiconque à l’extérieur de votre entreprise, revendre l’accès ou utiliser les Services pour créer un produit concurrent.
• Usurper l’identité d’autrui ou présenter de façon inexacte votre lien avec une personne ou une organisation.

Nous pouvons retirer le contenu ou suspendre l’accès qui contrevient au présent article.

19Commentaires et publicité

La transmission de commentaires est facultative. Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer les Services sans obligation envers vous. Nous ne vous désignerons pas comme client et n’utiliserons ni votre logo ni vos citations sans votre approbation écrite préalable.

20Modifications et disponibilité des Services

Nous améliorons continuellement les Services et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous donnerons un préavis raisonnable de toute modification qui réduit de façon importante les fonctionnalités essentielles d’un produit payant. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous pouvez annuler votre abonnement et obtenir un remboursement au prorata des frais payés d’avance inutilisés.

Nous déployons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour maintenir la disponibilité des Services. Nous donnerons un préavis des travaux d’entretien planifiés lorsque cela est possible, mais des interruptions imprévues peuvent survenir. Les engagements particuliers en matière de disponibilité ou de soutien ne s’appliquent que s’ils sont énoncés dans votre Commande.

21Garanties et exonérations

Nous fournirons les services professionnels avec compétence, conformément aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie. Nous fournirons le logiciel essentiellement tel qu’il est décrit dans sa documentation.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou dans une Commande, et dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous excluons toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.

22Indemnisation

Par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers alléguant que notre logiciel, tel que nous le fournissons, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Nous paierons les dommages-intérêts qui en découlent et qui sont accordés par décision définitive ou convenus dans le cadre d’un règlement. Ce qui précède ne vise pas les réclamations découlant de votre contenu, de modifications que nous n’avons pas effectuées ou de combinaisons avec des produits que nous n’avons pas fournis.

Par vous. Vous nous défendrez contre les réclamations de tiers découlant de vos Données du client, de votre utilisation abusive des Services ou de votre manquement aux présentes Conditions ou aux lois applicables. Vous paierez les dommages-intérêts qui en découlent et qui sont accordés par décision définitive ou convenus dans le cadre d’un règlement.

La partie qui demande à être protégée doit aviser l’autre partie sans délai, lui confier la direction de la défense et du règlement, et lui offrir une collaboration raisonnable.

23Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. Cela comprend la perte de profits, de revenus, de données ou d’occasions d’affaires, ainsi que les retards de projet, même si la partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale de chaque partie à l’égard de l’ensemble des réclamations relatives aux Services est limitée aux frais payés ou payables par vous pour le Service visé au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas à vos obligations de paiement, aux obligations d’indemnisation de l’une ou l’autre des parties, aux manquements à la confidentialité, ni à la responsabilité découlant d’une faute lourde, d’une faute intentionnelle ou d’un préjudice corporel, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

24Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d’utiliser les Services en tout temps; l’annulation s’effectue de la manière décrite à l’article 8.
• L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes si l’autre partie manque de façon importante aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit.
• Nous pouvons suspendre l’accès immédiatement si cela est nécessaire pour prévenir un préjudice aux Services, à d’autres clients ou à des tiers, ou pour nous conformer à la loi. Lorsque cela est possible, nous vous en aviserons et vous donnerons d’abord l’occasion de régler la situation.
• À la fin de l’accès, votre droit d’utiliser les Services prend fin, vous payez les frais dus, et l’article 12 régit l’exportation de vos données. Les articles qui, de par leur nature, devraient survivre, comme ceux portant sur le paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité, l’indemnisation et la limitation de responsabilité, continuent de s’appliquer.

25Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés aux Services, à la loi ou à nos pratiques. Nous publierons les mises à jour sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». En cas de modifications importantes, nous en aviserons les titulaires de compte par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions mises à jour s’appliquent aux nouveaux achats et aux périodes de renouvellement. Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous pouvez annuler votre abonnement avant son renouvellement.

26Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que toute Commande et tout énoncé des travaux, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre nous à l’égard des Services.
• Ordre de priorité. En cas de conflit entre des documents, l’ordre de priorité est le suivant : l’énoncé des travaux (pour le mandat visé), puis la Commande, puis les présentes Conditions.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de notre entreprise, moyennant un avis à votre intention.
• Force majeure. Aucune des parties n’est responsable des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable. Cela comprend les pannes de fournisseurs tiers, les catastrophes naturelles, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales, mais ne vise pas les obligations de paiement.
• Divisibilité et renonciation. Si une disposition est inapplicable, sa portée sera limitée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Relation entre les parties. Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d’emploi.
• Avis. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à [email protected]. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte et prennent effet dès leur envoi.
• Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Si vous êtes situé au Québec, la version française vous est d’abord présentée et vous pouvez choisir expressément d’être lié par la version anglaise. These Terms are available in English and in French. If you are located in Quebec, the French version is presented to you first, and you may expressly choose to be bound by the English version.

27Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Avant d’entreprendre une procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter de bonne foi de régler tout différend au moyen de discussions entre des représentants de haut niveau pendant au moins 30 jours. En cas d’échec, les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive. L’une ou l’autre des parties peut, en tout temps, demander une injonction ou une autre mesure de redressement urgente.

28Nous joindre

Vous avez des questions au sujet des présentes Conditions? Communiquez avec BIM Tool Belt Inc., faisant affaire sous le nom de VDC Stack, à [email protected] ou par la poste à l’adresse Case postale 38, Ilderton (Ontario) N0M 2A0.

Politique de confidentialité

La présente politique explique comment BIM Tool Belt Inc., faisant affaire sous le nom de VDC Stack (« VDC Stack », « nous ») recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels. Elle respecte les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

P1Champ d’application et responsabilité

La présente politique s’applique aux renseignements personnels que nous traitons par l’intermédiaire de VDCstack.io, de nos logiciels (y compris l’inscription, la connexion et le paiement), de nos formulaires, de nos programmes d’accès anticipé, ainsi que de nos services et communications. BIM Tool Belt Inc. est responsable des renseignements personnels dont elle a la garde. La personne responsable de la protection des renseignements personnels est Zak Loney, cofondateur. Pour la joindre : [email protected], ou par la poste à l’adresse Case postale 38, Ilderton (Ontario) N0M 2A0.

Le contenu de projet que vous téléversez dans nos outils (les « Données du client ») vous appartient. Nous le traitons pour votre compte conformément à l’article 12 des Conditions. Si les Données du client contiennent des renseignements personnels, votre organisation décide de leur utilisation et nous agissons à titre de fournisseur de services pour celle-ci.

P2Renseignements que nous recueillons

• Renseignements que vous nous fournissez. Vos nom, adresse courriel professionnelle, entreprise, fonction et message lorsque vous utilisez notre formulaire de contact ou lorsque vous réservez une démonstration. Les renseignements relatifs à votre compte, comme l’adresse courriel de connexion, le profil d’utilisateur, ainsi que le nom et l’adresse courriel des personnes que vous invitez à votre compte ou à un projet partagé, que nous utilisons pour envoyer l’invitation et leur donner accès. Les coordonnées et l’adresse de facturation lorsque vous effectuez un achat.
• Connexion et vérification. Si vous vous connectez avec Google ou Microsoft, nous recevons de ce fournisseur vos nom, adresse courriel et identifiant de compte. Si vous activez la vérification en deux étapes par texto, nous recueillons votre numéro de téléphone mobile.
• Idées et commentaires. Vos nom, adresse courriel et fonction, ainsi que ce que vous soumettez au moyen de notre formulaire de contact ou des commentaires transmis dans nos produits.
• Renseignements de paiement. Les paiements par carte sont traités par notre fournisseur tiers de traitement des paiements. Nous ne recevons ni ne conservons les numéros de carte complets.
• Renseignements recueillis automatiquement. L’adresse IP, le type de navigateur et d’appareil, les pages consultées ainsi que les données de journalisation et d’utilisation concernant la façon dont les Services sont utilisés, recueillis au moyen des journaux de serveur et de témoins (cookies) (voir P8).
• Communications. Les registres des courriels, des demandes de soutien et des rencontres avec nous.

Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires aux fins énoncées ci-dessous.

P3Utilisation des renseignements

• Répondre aux demandes de renseignements et aux demandes de démonstration.
• Créer et gérer les comptes, fournir les Services et offrir du soutien.
• Traiter les paiements, émettre des factures et tenir des registres d’affaires.
• Sécuriser les Services et détecter et prévenir la fraude ou l’utilisation abusive.
• Comprendre l’utilisation des Services et les améliorer, en utilisant des données agrégées ou dépersonnalisées dans la mesure du possible.
• Envoyer des avis relatifs au service et au compte.
• Envoyer des nouvelles, des mises à jour de produits et des offres, uniquement avec votre consentement.
• Respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires.

Nous vous demanderons votre consentement avant d’utiliser des renseignements personnels à toute nouvelle fin.

Nous ne prenons aucune décision à votre sujet fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Certains outils génèrent des suggestions assistées par l’IA, comme du contenu de BEP ou des constatations d’audit, que votre équipe examine et sur lesquelles elle prend les décisions.

P4Consentement

Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels avec votre consentement, sauf lorsque la loi permet de procéder autrement. Le consentement peut être exprès, par exemple lorsque vous cochez une case pour recevoir notre infolettre. Il peut aussi être implicite, par exemple lorsque vous nous envoyez une demande de renseignements afin que nous puissions y répondre.

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), nous n’envoyons de courriels commerciaux qu’avec votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps au moyen du lien de désabonnement figurant dans tout courriel de marketing, ou en communiquant avec nous. Le retrait de votre consentement à certaines utilisations, comme la gestion de votre compte, peut signifier que nous ne serons plus en mesure de fournir certains Services.

P5Partage et communication

Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels. Nous ne les communiquons que :

• À des fournisseurs de services qui nous aident à exploiter notre entreprise, notamment pour l’hébergement, le traitement des paiements, l’envoi de courriels, l’analytique et le soutien à la clientèle. Ils sont tenus par contrat de protéger les renseignements et de ne les utiliser que pour nous fournir des services.
• À des conseillers professionnels, comme des avocats et des comptables, sous le sceau de la confidentialité.
• Lorsque la loi l’exige ou le permet, par exemple en réponse à une ordonnance juridique valide.
• Dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de notre entreprise, sous réserve de mesures de protection de la vie privée équivalentes.
• Selon vos directives ou avec votre consentement, par exemple lorsque vous connectez une plateforme de tiers.
• Avec les personnes avec qui vous partagez un projet. Les collaborateurs d’un projet partagé peuvent voir le nom et l’adresse courriel des autres personnes qui y participent, et le contenu publié est visible par les personnes avec qui il est partagé.

Nos fournisseurs de services comprennent des fournisseurs d’hébergement, de traitement des paiements, d’envoi de courriels, de vérification par texto, de connexion (Google et Microsoft) et, uniquement avec votre consentement, d’analytique (Google Analytics). Une liste à jour de ces fournisseurs et des pays où ils traitent les données peut être obtenue auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Stockage et transferts à l’extérieur du Québec et du Canada. Certains de nos fournisseurs de services stockent ou traitent des renseignements personnels à l’extérieur du Québec et du Canada, notamment aux États-Unis. Les renseignements détenus dans un autre pays sont assujettis aux lois de ce pays et peuvent être consultés par ses tribunaux, ses autorités chargées de l’application de la loi et ses autorités responsables de la sécurité nationale. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous évaluons s’ils bénéficieront d’une protection adéquate, et nous les protégeons par contrat.

P6Conservation

Nous ne conservons les renseignements personnels que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées ci-dessus, ou pendant la durée exigée par la loi. À titre indicatif :

• Les renseignements relatifs au compte sont conservés tant que votre compte est actif et pendant 12 mois par la suite.
• Les demandes de renseignements de personnes qui ne deviennent pas clientes sont conservées pendant 24 mois.
• Les registres de facturation sont conservés pendant la période exigée par les lois fiscales canadiennes, généralement six ans.

Par la suite, nous détruisons les renseignements de façon sécuritaire ou nous les anonymisons.

P7Mesures de sécurité et atteintes

Nous protégeons les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité. Celles-ci comprennent des contrôles d’accès, le chiffrement en transit, un hébergement sécurisé et la limitation de l’accès aux membres du personnel et aux fournisseurs qui en ont besoin. Si une atteinte aux mesures de sécurité crée un risque réel de préjudice grave, nous aviserons les personnes concernées et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, et nous tiendrons des registres conformément à la LPRPDE. Pour les résidents du Québec, nous tenons un registre des incidents de confidentialité et nous avisons la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées de tout incident qui présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé.

P8Témoins et analytique

Nous utilisons des témoins (cookies) essentiels pour vous garder connecté et pour sécuriser les Services. Les technologies susceptibles de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer votre profilage, comme les témoins analytiques, sont désactivées par défaut et ne sont activées que si vous sélectionnez Accepter l’analytique. Vous pouvez modifier votre choix en tout temps au moyen du lien Paramètres des témoins figurant au bas de chaque page. Avec votre consentement, nous utilisons également Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google, afin de comprendre la façon dont notre site Web est utilisé. Google Analytics utilise des témoins pour recueillir des renseignements comme les pages consultées, le temps passé sur le site, l’emplacement approximatif ainsi que le type de navigateur et d’appareil. Google peut traiter ces renseignements à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Vous pouvez vous désinscrire en tout temps en refusant les témoins analytiques ou en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Vous pouvez gérer ou bloquer les témoins dans les paramètres de votre navigateur, mais certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner sans les témoins essentiels.

P9Vos droits

Vous pouvez demander à accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, à les faire rectifier ou à les faire supprimer lorsque nous n’en avons plus besoin, et vous pouvez retirer votre consentement. Veuillez envoyer vos demandes à [email protected]. Nous pourrions devoir vérifier votre identité. Nous répondons dans un délai de 30 jours, comme l’exige la LPRPDE.

Si vous êtes au Québec, vous avez également le droit : de recevoir les renseignements personnels informatisés que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou de les faire transmettre à une autre organisation; de nous demander de cesser de diffuser vos renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien rattaché à ceux-ci, lorsque la loi le permet; et d’être informé lorsque nous utilisons une technologie qui permet de vous identifier, de vous localiser ou d’effectuer votre profilage.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les résidents du Québec peuvent également porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

P10Enfants

Nos Services sont destinés aux utilisateurs professionnels âgés de 18 ans et plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants. Si vous croyez qu’un enfant nous a fourni des renseignements, communiquez avec nous et nous les supprimerons.

P11Modifications et coordonnées

Nous pouvons mettre à jour la présente politique en fonction de l’évolution de nos Services ou des exigences légales. Nous publierons la version mise à jour sur cette page avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date, et nous aviserons les titulaires de compte par courriel de toute modification importante. Vous avez des questions ou des préoccupations? Communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Zak Loney, à [email protected], ou écrivez à BIM Tool Belt Inc., faisant affaire sous le nom de VDC Stack, Case postale 38, Ilderton (Ontario) N0M 2A0.